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obligations légales liées au don manuelLa loi française établit un cadre précis pour les dons manuels. Le donataire doit déclarer le don reçu à l'administration fiscale. Pour les montants inférieurs ou égaux à 15 000€, la déclaration peut s'effectuer en ligne ou par formulaire papier.

Une fois la reconnaissance obtenue, une demande d'abattement doit être déposée au centre des finances publiques. Un formulaire est à renouveler chaque année. La commune doit également être informée pour appliquer les réductions sur la taxe foncière.