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C'est ici que vous déclarez les intérêts du prêt. C'est également la procédure à suivre si le bien est meublé ou fait l'objet d'un bail immobilier. Quels sont les documents requis pour le remboursement ?  Vous trouverez ces informations sur la déclaration de biens locatifs de votre déclaration d'impôts fonciers.

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Il joue souvent le rôle d'arbitre, en aidant à concilier les intérêts des personnes qui s'adressent à elle et en évitant d'autres types de confrontations juridiques (usufruit, publicité, etc) Il rédige l'acte correspondant, en l'adaptant et en le modifiant pour chaque cas spécifique. Il attribue la foi publique au contrat et en assure l'exécution.